L’obligation d’accessibilité numérique apportée par l’EAA

Le European Accessibility Act (EAA) – ou directive européenne sur l’accessibilité – entre en application le 28 juin 2025. Ce texte vise à renforcer l’égalité d’accès aux biens et services pour les personnes en situation de handicap, en imposant des obligations nouvelles aux entreprises privées. Il s’agit d’un changement profond dans la manière de concevoir et de fournir les produits et services numériques sur le marché européen.

🟠 1 – L’objectif d’accessibilité y compris dans le numérique

La directive répond à une ambition forte : garantir l’accessibilité des technologies et services à tous les citoyens, notamment les 135 millions de personnes handicapées vivant dans l’Union européenne. Elle s’inscrit dans la continuité de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, déjà ratifiée par l’UE. Son objectif est double : harmoniser les règles dans l’ensemble du marché intérieur et supprimer les barrières d’accès à l’information, à la communication, et à des services essentiels comme la banque, le transport ou le commerce électronique.

🟠 2 – Une application progressive

La directive a été adoptée en 2019 et devait être transposée dans les Etats membres avant juin 2022. Son application deviendra obligatoire à partir du 28 juin 2025 pour de nombreux secteurs privés, notamment :

Services numériques : sites web, applications mobiles, plateformes de e-commerce.
Équipements électroniques : ordinateurs, smartphones, lecteurs e-books.
Automates : distributeurs de billets, bornes de billetterie.
Services bancaires, transports, communications électroniques, etc.

Seules les microentreprises (moins de 10 salariés ou 2 M€ de chiffre d’affaires) fournissant des services au public pourront bénéficier d’une exemption sous conditions, en prouvant que l’adaptation entraînerait une charge disproportionnée.

🟠 3 – Les opportunités apportées

Les avantages sont nombreux : amélioration de l’image de marque, élargissement du public cible, meilleure conformité aux exigences internationales, et anticipation de futures évolutions réglementaires. À long terme, l’accessibilité peut aussi réduire les coûts de maintenance et améliorer l’expérience utilisateur pour tous. Toutefois, la directive impose des efforts importants de mise en conformité, notamment pour les entreprises qui n’ont pas encore entamé de démarche d’accessibilité.

Il faudra investir dans des audits, formations et mises à niveau techniques, avec parfois une complexité accrue pour les structures disposant de multiples services ou produits numériques anciens.

🟠 Conclusion

L’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité représente une avancée décisive vers un espace numérique plus juste et plus inclusif. Si elle impose des efforts considérables, elle est aussi porteuse d’innovation, de simplification et d’élargissement du marché. Les entreprises ont encore quelques mois pour se préparer, mais l’anticipation est désormais une nécessité stratégique.

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